J'ai reçu un avis d'information sur les prestations de retraite privées potentielles de la SSA. Qu’est-ce que cela signifie ?

Cet avis vous a été envoyé par l’Administration de la Sécurité Sociale (la SSA) parce que vous avez déposé une demande de prestations de sécurité sociale. Il s'agit d'un rappel des prestations de retraite privées par l’employeur que vous avez acquises, prestations également appelées « prestation de droits acquis différés ». L'Internal Revenue Service (Administration fiscale américaine ou IRS) a fourni ces informations à la SSA. Les informations sont fournies à l'IRS par les administrateurs des régimes de retraite privés auxquels vous avez participé pendant que vous étiez employé. Vous avez peut-être déjà bénéficié de tout ou partie de ces prestations. Vous devez examiner les informations sur le régime figurant dans cet avis et contacter l'administrateur du régime identifié pour faire une demande pour les prestations qui vous sont dues.

À quel moment les participants devraient-ils s’attendre à recevoir des paiements de distributions de leurs régimes de retraite après avoir mis fin à leur emploi ?

De manière générale, la loi exige que les régimes versent des prestations de retraite au plus tard lorsqu'un participant atteint l'âge normal de la retraite. Mais de nombreux régimes – y compris les régimes 401(k) – prévoient des paiements anticipés dans certaines circonstances. Par exemple, les règles d'un régime peuvent permettre aux participants à un régime 401(k) de recevoir le paiement de prestations après la cessation d'emploi. La Description sommaire du plan (la SPD) du régime doit énoncer les règles du régime pour obtenir la distribution de paiements ainsi que le moment de la distribution après la cessation d'emploi.

Un employeur peut-il parrainer plus d’un type de régime de retraite ? Puis-je avoir droit à des prestations de retraite dans le cadre de plusieurs régimes ? Que faire si je perçois déjà des prestations de retraite ?

Oui, un employeur peut, mais il n'est pas tenu de le faire, parrainer plus d'un type de régime de retraite, comme un régime de type 401(k) et un régime de retraite traditionnel. Si votre ancien employeur a parrainé plus d'un type de régime, il se peut que vous soyez admissible aux prestations de retraite de plusieurs régimes. Par exemple, vous pouvez avoir reçu des prestations d'un régime 401(k) ou d'un autre régime à cotisations définies au moment de votre cessation d'emploi, mais avoir toujours droit aux prestations d'un régime de retraite traditionnel (à prestations définies). Vérifiez auprès de l'administrateur du régime indiqué sur l'avis pour déterminer si des prestations vous sont dues.

De manière générale, il existe deux types de régimes de retraite : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Un régime à prestations définies vous promet une prestation mensuelle déterminée à la retraite. Le régime peut indiquer cette prestation promise sous la forme d'un montant exact, par exemple 100 $ par mois à la retraite. Ou, plus communément, il peut calculer une prestation au moyen d'une formule de régime qui prend en compte des facteurs tels que le salaire et le service - par exemple, 1 pour cent de votre salaire moyen des 5 dernières années d’emploi pour chaque année de service auprès de votre employeur.

En revanche, un régime à cotisations définies ne vous promet pas un montant précis de prestations à la retraite. Dans ces régimes, vous ou votre employeur (ou les deux) cotisez à votre compte individuel dans le cadre du régime, parfois à un taux fixe, par exemple 5 pour cent de vos gains annuels. Ces cotisations sont généralement investies en votre nom. Vous recevrez à la fin le solde de votre compte, qui est basé sur les cotisations plus ou moins les gains ou les pertes de placement. La valeur de votre compte fluctuera en raison des changements dans la valeur de vos investissements. Parmi les exemples de régimes à cotisations définies il y a les régimes 401(k), les régimes 403(b), les plans d'actionnariat salarié et les plans d'intéressement. Les règles générales de l'ERISA s'appliquent à chacun de ces types de régimes, mais certaines règles spéciales s’appliquent également.

Vous devez examiner le nom du régime et les informations figurant sur l'avis et contacter l'administrateur du régime pour faire une demande de prestations. Si vous recevez déjà des prestations du plan mentionné, vous pouvez ignorer cet avis de rappel.

Si les coordonnées indiquées dans mon avis ne sont pas à jour, comment puis-je trouver des informations à jour ?

Visitez le site web du Ministère du travail pour trouver le rapport annuel le plus récent déposé par votre régime, qui comprend les coordonnées de l'administrateur du régime, ou contactez un conseiller en avantages sociaux comme indiqué ci-dessous pour obtenir de l’aide.

Que se passe-t-il si cet avis est adressé à mon mari ou ma femme décédé(e) ? Une prestation peut-elle continuer pour le conjoint si l'employé(e) décède en premier ?

L'ERISA offre une certaine protection aux conjoints survivants des participants décédés qui avaient acquis une prestation de droits acquis différés avant leur décès. La nature de la protection dépend du type de régime et du fait que le participant décède avant ou après le début prévu du paiement de la prestation, autrement appelé date de début de la rente.

Dans le cadre d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, à moins que vous et votre conjoint n’en décidiez autrement, le mode de paiement comprendra une prestation au survivant. Cette prestation au survivant, appelée rente réversible au conjoint survivant (une QJSA), fournira des paiements tout au long de votre vie et de celle de votre conjoint. La prestation que reçoit votre conjoint survivant doit représenter au moins la moitié de la prestation que vous avez reçue au cours de vos vies communes. Si vous choisissez de ne pas recevoir la prestation au survivant, vous et votre conjoint devez recevoir une explication écrite de la QJSA et, dans certains délais, vous devez faire une renonciation écrite et votre conjoint doit signer un consentement écrit au mode de paiement alternatif sans prestation au survivant. La signature de votre conjoint doit être attestée par un notaire public ou un représentant du régime.

Dans la plupart des régimes 401(k) et autres régimes à cotisations définies, le régime est rédigé de manière à ce que différentes protections s'appliquent aux conjoints survivants. En général, dans la plupart des régimes à cotisations définies, si vous décédez avant de recevoir vos prestations, votre conjoint survivant les recevra automatiquement. Si vous souhaitez sélectionner un bénéficiaire différent, votre conjoint doit y consentir en signant une renonciation attestée par un notaire ou un représentant du régime.

Si vous étiez célibataire au moment de votre adhésion au régime et que vous vous êtes marié par la suite, il est important que vous en avisiez votre employeur et/ou l'administrateur du régime et que vous changiez de statut aux termes du régime. Si vous n'avez pas de conjoint, il est important de désigner un bénéficiaire.

Si vous ou votre conjoint avez quitté votre emploi avant le 1er janvier 1985, des règles différentes s’appliquent.

Que se passe-t-il si mon ancien employeur a fermé ses portes, a été vendu ou a déclaré faillite. Comment puis-je trouver plus d’informations sur mes prestations de retraite potentielles ?

  • Si un plan est résilié -

    La loi fédérale prévoit certaines mesures pour protéger les employé(e)s qui ont participé à des régimes qui prennent fin, tant à prestations définies qu'à cotisations définies. Lorsqu'un régime prend fin, les employé(e)s actuel(le)s doivent bénéficier à 100 pour cent de leurs prestations accumulées. Cela signifie que vous avez droit à toutes les prestations que vous avez acquises au moment de la cessation du régime, même aux prestations dont vous n'aviez pas droit et que vous auriez perdues si vous aviez quitté l'employeur. En cas de cessation partielle d'un régime (par exemple, si votre employeur ferme une usine ou une division particulière entraînant la fin de l'emploi d'un pourcentage substantiel de participants au régime), les employé(e)s concerné(e)s doivent avoir leurs intérêts immédiatement acquis à 100 pour cent dans la mesure où le régime est financé.

  • Si le régime terminé était un régime à prestations définies et qu'il ne disposait pas de suffisamment d'argent pour payer les prestations -

    Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de la Société de garantie des prestations de retraite (la PBGC), assure la plupart des régimes privés à prestations définies. Pour les régimes à prestations définies terminés et ne disposant pas de ressources suffisantes pour payer la totalité des prestations, la PBGC garantira le paiement de vos prestations de droits acquis dans les limites fixées par la loi. Pour plus d'informations sur les garanties de cessation de régime, contactez la Société de garantie des prestations de retraite sans frais au (1 800) 400-7242, ou visitez le site web.

  • Si le régime terminé était un régime à cotisations définies-

    La PBGC ne garantit pas les prestations des régimes à cotisations définies. Les fiduciaires et les administrateurs du régime à cotisations définies auraient dû prendre des mesures pour rembourser les actifs du régime.

  • Si votre entreprise a été vendue et que votre plan a été fusionné avec un autre plan–

    Les règles de votre régime et vos choix de placement changeront probablement si votre entreprise fusionne avec une autre. Votre employeur peut choisir de fusionner votre régime avec un autre régime. Si votre régime prend fin à la suite de la fusion, les prestations que vous avez accumulées ne peuvent être réduites. Vous devez bénéficier d’une prestation au moins égale à celle à laquelle vous aviez droit avant la fusion. Dans un régime à cotisations définies, la valeur de votre compte peut encore fluctuer après la fusion en fonction de la performance des investissements.

    Des règles spéciales s'appliquent aux fusions de régimes multi-employeurs à prestations définies qui relèvent de la compétence du PBGC. Contactez la PBGC pour plus d'informations sans frais au (1 800) 400-7242, ou visitez le site web.

  • Si votre employeur fait faillite-

    En général, votre avoir de retraite ne devrait pas être menacé si votre employeur déclare faillite. La loi fédérale exige que les régimes de retraite financent adéquatement les prestations promises et séparent les actifs du régime des actifs commerciaux de l’employeur. Les fonds doivent être détenus en fiducie ou investis dans un contrat d'assurance. Les créanciers des employeurs ne peuvent pas faire valoir de créance sur les fonds du régime de retraite. Cependant, c’est une bonne idée de confirmer que toutes les cotisations que votre employeur déduit de votre salaire sont transmises en temps opportun à la fiducie ou au contrat d’assurance du régime.

    Des événements commerciaux importants tels que des faillites, des fusions et des acquisitions peuvent amener les employeurs à abandonner leurs plans de compte individuels (par exemple, les plans 401(k)), ne laissant aucun fiduciaire pour le gérer. Dans cette situation, les participants ont souvent de grandes difficultés à accéder aux prestations qu’ils ont gagnées et n’ont personne à qui s’adresser pour poser des questions. Les dépositaires tels que les banques, les assureurs et les sociétés de fonds communs de placement détiennent les actifs de ces régimes, mais n'ont pas le pouvoir de mettre fin aux régimes et de distribuer les actifs. En réponse, le Ministère du Travail a publié des règles visant à créer un processus volontaire permettant au dépositaire de liquider les activités du régime afin que les prestations puissent être distribuées et que le régime puisse prendre fin. Des informations sur ce programme sont disponibles sur le site web du Ministère du Travail.

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